Le Prêt 1% logement, prêt employeur ou prêt patronal
Définition du 1% logement, aussi appelé prêt employeur ou patronal, plus récemment renommé "Action Logement"
Le prêt 1% logement, renommé en 2009 "Action Logement", est un mécanisme accessible aux salariés d'entreprises d'au moins 10 salariés, accordé sans condition de ressources. Cette aide conditionnée par votre employeur peut permettre de boucler votre plan de financement en profitant de conditions très avantageuses puisque les taux proposés varient entre 1% et 3%.
Le principe du « 1% logement »
Toutes les entreprises employant plus de 10 personnes sont tenues de consacrer une somme pour faciliter le logement des salariés. Autrefois fixée à 1% des salaires versés (d'où le nom du prêt) cette somme est maintenant fixée à 0,45% des salaires qui approvisionneront une cagnote, directement gérée par l'employeur ou par un organisme collecteur. Ces sommes employées au logement ne sont pas forcément toutes réinjectées dans le 1% logement, elles peuvent par exemple être attribuées à la gestion d'un parc locatif d'entreprise afin de permettre aux salariés d'obtenir un logement locatif à bas prix.
Tout salarié peut faire la demande d'obtention d'un prêt auprès de son employeur. Ce dernier sera seul juge dans la décision d'octroi du prêt, il n'est pas tenu d'accepter votre demande, les conditions et les sommes versées peuvent également être soumises à des variations (dans la limite des plafonds fixés par la loi) selon la décision de l'employeur, ou le cas échéant de l'organisme collecteur.
Un crédit complémentaire
Le prêt 1% logement ne peut être souscrit de manière isolé. Il vient forcément en complément d'un montage de crédit immobilier dédié à l'achat de sa résidence principale uniquement et permettra donc de diminuer le montant du ou des autre(s) prêt(s). On note enfin que le montant du prêt ne pourra financer plus de 50% de l'opération totale.
Le prêt 1% logement peut être cumulé avec d'autres types de prêts :
- Prêt Bancaire
- Prêt à taux zéro
- PAS : Prêt d'Accession Sociale
- PC : Prêt conventionné
- PEL : Prêt d'Epargne Logement
Une accessibilité conditionnée
Les conditions listées sont à mettre en face du fait que l'employeur reste seul décideur quant à l'obtention d'un prêt 1% logement. Néanmoins on notera que ce prêt concerne en priorité :
- Les primo-accédants, soit les personnes qui achètent leur première résidence principale
- Les personnes en mobilité professionnelle qui doivent changer de résidence principale
L'opération financée doit être une des suivantes :
- Achat d'un terrain (les travaux de votre habitation doivent ensuite être réalisés dans un délai maximal de 4 ans)
- Construction d'une maison
- Achat d'un logement neuf
- Achat d'un logement ancien avec travaux : le logement doit avoir plus de 20 ans, et le montant des travaux représenter au moins 20% du coût de l'opération
- Achat d'un logement ancien sans travaux : des conditions de revenus sont fixées pour ce type d'opération aux plafonds de ressources PAS
- Achat d'un logement HLM
- Travaux d'agrandissement, de rénovation, d'amélioration de votre résidence principale : économies d'énergie, aménagement handicapés, mises aux normes...
L'obtention du prêt n'est (selon les textes) pas conditionnée par les ressources, on notera malgré tout qu'elle reste à la discrétion de l'employeur qui peut décider de favoriser les salaires les plus modestes de l'entreprise.
Les plafonds du montant du prêt
Les plafonds minimum et maximum des sommes engagées sont fixés, et si votre dossier est accepté, les sommes que vous pourrez emprunter seront les suivantes :
Montant minimum et maximum du prêt par logement en fonction des zones d'habitation :
| Montant minimum | Montant maximum | |
|---|---|---|
| Zone 1 | 9600 € | 17 600 € |
| Zone 2 | 8000 € | 14 400 € |
| Zone 3 | 6400 € | 11 200 € |
Les zones sont les suivantes (pensez à vous renseigner précisément car les découpages peuvent être modifiés) :
- Zone 1 : Agglomération de Paris, zones d'urbanisation et villes nouvelles de l'Ile-de-France
- Zone 2 : Le reste l'Ile-de-France, les communes plus de 100 000 h, les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de l'Ile-de-France
- Zone 3 : le reste du territoire français à l'exclusion des DOM
Si l'obtention du prêt n'est pas conditionnée par les ressources, en revanche ces plafonds peuvent être majorés pour les plus faibles revenus, ou dans le cas de travaux spécifiques :
- Si vos ressources sont supérieures à 170% du plafond de ressources du PAS : majoration de 1 600 €
- Si vos ressources sont > 100% et < 170% du plafond de ressources du PAS : majoration de 3 200 €
- Si vos ressources sont inférieures ou égales au plafond de ressources du PAS : majoration de 4 800 €
- Logement conforme aux normes « Qualitel » : majoration de 1 600 €
- Travaux pour personnes handicapées : majoration de 16 000 €
Ces montants sont eux mêmes plafonnés : ils ne peuvent pas dépasser 50% du montant total des sommes investies (par exemple un aménagement pour handicapé de 20 000 € donnera droit à un prêt logement d'une valeur maximale de 10 000 €)
Le taux d'intérêt et l'obtention du prêt
Les taux pratiqués varient grandement selon l'organisme prêteur mais varie entre 1,5% et 3% assurance et frais de gestion compris. La durée de remboursement du prêt varie entre 1 et 20 ans.
Ce prêt n'est pas lié au contrat de travail du salarié, vous n'êtes donc pas attaché à votre employeur qui ne peut exiger le remboursement anticipé des sommes en cas de départ de l'entreprise.
Article mis à jour le 1 Juin 2010.
