Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt
Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts immobiliers, mesure phase de la loi TEPA permet de déduire une partie du coût de ses intérêts de ses impôts. Que va-til se passer maintenant que le gouvernement a annoncé la fin de cet avantage ?
Le crédit d'impôt
Le crédit d'impôt permet de déduire de ses impôts une partie des intérêts de son crédit immobilier. Si la somme dépasse votre montant d'impôt, le crédit restant vous sera reversé.
Cette loi a connu de nombreuses modifications, au fil des années et des lois, les montants du crédit d'impôt ont varié, pour connaître le votre, vous pouvez consulter votre administration fiscale.
Les changements pour 2011
Le gouvernement vient d'annoncer la fin de cet avantage fiscal, il va être "remplacé" par le nouveau Prêt à Taux Zéro ou PTZ+.
Malgré tout, si vous avez souscrit votre emprunt avant le 31 décembre 2010, sachez que l'effet n'est pas rétroactif, vous conservez votre crédit d'impôt jusqu'à son terme planifié.
Démarches
Pour bénéficier du crédit d'impôt il vous suffit de l'indiquer sur votre feuille de déclaration annuelle. Une case (7UH) est d'ailleurs prévue à cet effet.
Il est inutile de joindre un justificatif à votre déclaration, cependant l'administration fiscale peut vous en faire la demande, dans ce cas les documents à fournir pourront être :
- Une copie de l'acte d'acquisition du logement
- Une déclaration d'affectation du bien à l'habitation principale
- L'échéancier de remboursement indiquant les intérêts versés
- Les factures de travaux éventuelles
Question mise à jour le 14 Septembre 2010.
