Crédit d'impôt et rachat de crédit
Vous bénéficiez actuellement d'une mesure de crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier, que va-t-il se passer si vous effectuez un rachat de crédit immobilier ?
Le texte de loi
Voici ce que préciser la loi TEPA qui encadre le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts :
Article 5 II. - L'article I ne s'applique pas aux intérêts des prêts affectés :
Au remboursement en tout ou partie d'autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d'impôt, dans la limite des intérêts qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir.
Le rachat de crédit
Le crédit d'impôt est donc conservé en cas de rachat de votre crédit immobilier. Cette aide porte sur l'acquisition du bien, de ce fait elle est "indépendante" du crédit associé.
Concrétement, lorsque vous renégociez votre crédit, le crédit d'impôt va s'appuyer sur les intérêt du nouveau crédit, dans la limite du précédent crédit d'impôt (ce qui ne pose pas de problème car le rachat de crédit permet de faire baisser le coût de son crédit).
En pratique
Comme vous le faites actuellement, vous saisirez les intérêts payés de votre nouveau crédit sur votre feuille d'impôts, une case (7UH) est d'ailleurs prévue à cet effet.
Question mise à jour le 11 Octobre 2010.
